Code de bonne conduite

Introduction

L’ACI France AFTB est une association à but non lucratif ayant pour objectif de promouvoir l’éthique et le développement de l’activité sur les marchés financiers (notamment des taux, du change et du crédit), grâce aux travaux et contributions réalisés par ses membres. L’adhésion des membres se fait sur une base de volontariat (individuelle ou sur proposition de son employeur). Ces membres peuvent, dans certains cas, être des concurrents. Des lors, les membres doivent porter une attention particulière à la conduite de leurs activités au sein de l’association, afin de s’assurer qu’elle ne fait pas l’objet, à quelque moment que ce soit, de comportements enfreignant les lois et réglementations, notamment en matière de concurrence et es d’ententes illicites.
Nous vous rappelons ci-après, de manière synthétique et non exhaustive, les comportements à éviter afin de ne pas enfreindre les lois et réglementations contre l’entente illicite lors de vos réunions et travaux. Cette liste n’a pas l’ambition d’être un guide complet relatif aux ententes illicites et lois sur la concurrence. Merci de considérer cette revue avec soin. Partagez-la avec vos collègues et les membres pouvant prendre part aux actions de l’association, qu’il s’agisse de discussions, de groupes de travail ou de rédactions de documents. Les arrangements ou activités conduites dans des cadres informels (par exemple lors de conversations tenues lors de repas ou évènements professionnels) entrent aussi dans le champs d’application des lois sur la concurrence et contre les ententes. N’hésitez pas à consulter vos propres conseils au sein de vos organisations.

Code de bonne conduite ACI France AFTB mis à jour le  27 Juin 2016

Il est interdit de discuter ou de partager des informations commercialement sensibles non publiques entre concurrents.

Par informations commercialement sensibles on entend généralement, mais sans limitation :
-les informations relatives aux prix, y compris leurs évolutions, tendances, les politiques de fixation de prix, de marge, de rabais,
de dégrèvement, de promotion, de conditions de crédit et toute autre information relative aux offres faites à des clients où
à des affaires traitées avec eux ;
-l’information en relation avec les coûts individuels, les marges, la production, ou des données sur l’activité commerciale ;
-les informations relatives au niveau et à la détermination de contribution à des indices ou taux de référence ;
-l’information relative à la stratégie de votre société, ses investissements, ses développements techniques, sa recherche
et développement, l’élaboration de ses produits ou de leur distribution, le marketing, ou la recherche de nouveaux marchés.

Les comportements généralement interdits comprennent (mais ne sont pas limités à) :
-La conclusion d’accords ou d’arrangements informels (explicites ou tacites) avec des concurrents relatifs aux sujets mentionnés
ci-dessus sans accord préalable de conseils juridiques ;
-Les discussions portant sur les sujets mentionnés ci-dessus ou visant à procéder à un partage de marchés / territoires :
-sur lesquels vous êtes en concurrence (par exemple en vous accordant sur le fait que vous n’allez cibler que certains types de clients,
ou seulement ceux basés dans une certaine région ou pays),
-pour vos approvisionnements (par exemple en vous entendant pour n’entrer en relation qu’avec certains fournisseurs définis
ou des fournisseurs dont la localisation est restreinte à une région ou un pays),
-sur les types de produits que vous et votre concurrent allez commercialiser,
-sur vos plannings respectifs de production
-ou visant à exclure un concurrent, un fournisseur, ou des clients.

Le respect strict de ces règles est requis en permanence.
En outre :
-Si la conduite des discussions porte sur un sujet interdit ou fait l’objet d’un comportement répréhensible, exprimez votre désaccord.
-Si la situation perdure, quittez la discussion immédiatement, demandez à ce que votre sortie de la réunion soit mentionnée dans les minutes de la réunion, et informez votre organisation et le bureau de l’ACI France.
Merci de vérifier que ces règles sont clairement comprises et acceptées par tous les participants avant de commencer toute réunion ou groupe de travail.